La recherche de la loi applicable à la société, lex societatis, est incontournable carc’est de cette loi dont dépendront les règles de constitution, de fonctionnement et dedissolution de la société. Mais la problématique de la détermination de la lex societatis enDroit International des Affaires réside dans l’identification d’un mode adéquat derattachement des sociétés transfrontalières à un territoire national. Le caractère transfrontalierdes sociétés actuelles accentue le conflit entre les différents systèmes de rattachement dessociétés traditionnellement retenus par les législations. La pluralité de système derattachement des sociétés est à l’origine de conflits auxquels l’uniformisation de la règle deconflit de lois en matière de déterm...
Now being an unavoidable concept for multinational companies in managing their, often correlated, le...
En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à ...
Crône Richard. La loi applicable aux pouvoirs des dirigeants de sociétés étrangères. In: Droit inter...
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The search of the law applicable to the company, lex societatis is a must because it isthis law whic...
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Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une société malgré s...
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L’étude de l’agrément en droit des sociétés révèle que les règles l’encadrant ne sont pas exemptes d...
La multiplication et l’internationalisation des transactions commerciales impliquent une plus grande...
L’ensemble des disciplines du droit connaît le phénomène des situations de fait. Ces dernières const...
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International audienceLes restructurations et les licenciements qui les accompagnent sont source de ...
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