Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles...
Today, the obligation to issue reasoned arbitral awards is almost universally accepted. The scope of...
Cette thèse apporte une contribution à la définition de l'objet de la clause compromissoire. Celui-c...
I. Les décisions judiciaires et arbitrales ont des effets identiques à l’égard des tiers. L’article...
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’...
Appelées à administrer le déroulement de l'arbitrage dans toutes ses phases, depuis la mise en place...
Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Co...
Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties ...
Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge ét...
L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une j...
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’en...
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ...
Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litig...
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif fran...
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à com...
Malgré l’importance de l’exigence d’impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en œuvre ...
Today, the obligation to issue reasoned arbitral awards is almost universally accepted. The scope of...
Cette thèse apporte une contribution à la définition de l'objet de la clause compromissoire. Celui-c...
I. Les décisions judiciaires et arbitrales ont des effets identiques à l’égard des tiers. L’article...
Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’...
Appelées à administrer le déroulement de l'arbitrage dans toutes ses phases, depuis la mise en place...
Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Co...
Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale ? La sentence arbitrale est le résultat attendu par les parties ...
Dans l’exercice de sa mission, l’arbitre se voit tantôt doté de pouvoirs analogues à ceux du juge ét...
L’autorité de la chose jugée est consubstantielle à l’idée même de justice. Si l’arbitrage est une j...
L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’en...
La thèse porte sur « L’exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l’OHADA ...
Il a été longuement discuté de savoir si le système d'arbitrage est applicable pour régler les litig...
Si le droit administratif colombien se fonde sur les mêmes principes que le droit administratif fran...
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à com...
Malgré l’importance de l’exigence d’impartialité et sa reconnaissance universelle, sa mise en œuvre ...
Today, the obligation to issue reasoned arbitral awards is almost universally accepted. The scope of...
Cette thèse apporte une contribution à la définition de l'objet de la clause compromissoire. Celui-c...
I. Les décisions judiciaires et arbitrales ont des effets identiques à l’égard des tiers. L’article...