Le droit commun de la vente, caractérisé par l’effet immédiat du transfert de propriété dès la rencontre des consentements s’est avéré une source de difficultés en matière immobilière au XIXème siècle. Cette simplicité excessive qui rend le transfert de propriété instantané et occulte heurte la réalité et les difficultés inhérentes aux mutations immobilières. Le recours à de nombreuses exceptions dans le Code civil de 1804 a rendu l’économie générale du transfert illisible pour les praticiens, la sécurité des transmissions immobilières nécessitant de reconstituer un instrument de preuve efficace. Si l’opération de transfert réside dans une conception volontariste en se focalisant sur la formation du contrat par une dématérialisation de l’o...
The law of housing developments truly appeared in France only with the Acts of March 14, 1919 and Ju...
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
Articles 1674 to 1685 of the code of civil law grant the profit for abrogation in the event of lesio...
L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envi...
Our conception of property has oscillated, since antiquity, between unified and divided ownership. T...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confi...
This article examines the issues involved in the transfer of real property within civil and common l...
The question as to how the transfer of property on the real estates is realised and how it can be se...
Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en princip...
The movable location's agreement turns out to be a frequently complex deal which is no longer a simp...
International audienceCompared to the transfer of ownership, the transfer of dismembered rights in r...
La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés a opéré d’impor...
The new French fiducie is still struggling to define its conceptual foundation. Although unmistakabl...
The law of housing developments truly appeared in France only with the Acts of March 14, 1919 and Ju...
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
Articles 1674 to 1685 of the code of civil law grant the profit for abrogation in the event of lesio...
L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envi...
Our conception of property has oscillated, since antiquity, between unified and divided ownership. T...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...
La pratique des expropriations dans les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle confi...
This article examines the issues involved in the transfer of real property within civil and common l...
The question as to how the transfer of property on the real estates is realised and how it can be se...
Dans les Droits antérieurs à la codification de 1804, les conventions ne suffisaient pas, en princip...
The movable location's agreement turns out to be a frequently complex deal which is no longer a simp...
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La Loi sur le transfert des valeurs mobilières et l’obtention des titres intermédiés a opéré d’impor...
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The law of housing developments truly appeared in France only with the Acts of March 14, 1919 and Ju...
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier...
La règle du transfert de la propriété par le seul effet du consentement présente d'indéniables incon...