La réception du contrat de crédit-bail par le droit positif irakien n’a pas besoin d’une acculturation qui prendrait la forme de la soumission ou de l’assimilation aux règles juridiques ayant été élaborées dans un environnement juridique différent. Afin d’être accueilli par le droit positif irakien, le contrat de crédit-bail doit passer par la réception des modèles français, américain, islamique dans le système juridique irakien pour y former un droit mixte d’application spéciale. Pour fournir une explication bien satisfaisante pour la réception d’un modèle du contrat de crédit-bail dans l’ordre juridique irakien, il est indispensable de chercher des propositions plus spécifiques s’agissant la sélection des normes juridiques ; l’ajustement ...
La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique...
Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour...
The Iraqi Civil Code, enacted in June 4th 1951, included in the articles 17 to 33 of the preliminary...
Our study focuses on the protect shareholders during the capital increase of the joint stock company...
Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des s...
The development of the Islamic finance drew the attention of the French public authorities, bankers ...
One of the first modern civil codifications in the Arab World, the Iraqi Civil Code is fifty-four ye...
Sans cesse, dans un système juridique surgissent des situations nouvelles, des techniques et des rap...
Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des jur...
Many scholars and experts have addressed the issue of project finance, but one area that remains wit...
The purpose of the study was to understand the role of Iraqi contract laws in rehabilitation program...
Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’ho...
When Iraq regains political stability, major reconstruction projects will have to be funded and loca...
L’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens demeure un sujet d’études valabl...
When Iraq regains political stability, major reconstruction projects will have to be funded and loca...
La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique...
Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour...
The Iraqi Civil Code, enacted in June 4th 1951, included in the articles 17 to 33 of the preliminary...
Our study focuses on the protect shareholders during the capital increase of the joint stock company...
Notre étude porte sur la protection des actionnaires à l’occasion de l’augmentation de capital des s...
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One of the first modern civil codifications in the Arab World, the Iraqi Civil Code is fifty-four ye...
Sans cesse, dans un système juridique surgissent des situations nouvelles, des techniques et des rap...
Le développement de la finance islamique a attiré l’attention non seulement des banquiers et des jur...
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The purpose of the study was to understand the role of Iraqi contract laws in rehabilitation program...
Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’ho...
When Iraq regains political stability, major reconstruction projects will have to be funded and loca...
L’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens demeure un sujet d’études valabl...
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La tentative d'introduction de la finance islamique en droit civil nécessite une démarche analytique...
Le contrat d’adhésion a pendant longtemps fait l’objet d’un débat doctrinal. Ce contrat voit le jour...
The Iraqi Civil Code, enacted in June 4th 1951, included in the articles 17 to 33 of the preliminary...