La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est d’application quotidienne. La notion de clause abusive n’en demeure pas moins confuse. Il est vrai que trente-cinq années d’applications erratiques ont contribué à la rendre peu accessible et peu prévisible, ce qui nuit à la sécurité juridique. Pour restaurer cette notion, une double démarche s’impose. Il faut, d’abord, la délimiter afin de réserver son application uniquement aux personnes qui méritent d’être protégées contre les clauses abusives et aux seules stipulations qui créent véritablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La notion de clause abusive apparaît alors comme un mécanisme...
La directive sur les clauses abusives et la Common Law des États-Unis visent toutes deux le même obj...
La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives...
The laws controlling the fairness of the terms of non-consumer contracts in French and in English la...
La législation sur les clauses abusives, issue de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, est...
Initially, the concept of unfair terms characterized only the contracts concluded between consumers ...
International audienceUnfair terms have been prohibited by French law in consumer contracts since 19...
Le contrat d'assurance est souvent donné comme un exemple du contrat d'adhésion. En fait, le contrat...
International audienceMost civil and common law regimes rest on the principle of equivalence between...
National audienceLe projet d'ordonnance portant réforme du droit des contrats prévoit d'importer l'i...
The contracts are entered into on a daily basis. In general, a contract is a multipage document laid...
La première partie de ce travail a pour objectif d’analyser le champ d’application matériel et perso...
Les droits français, moldave et communautaire de la consommation partagent, sinon une source, du moi...
Les articles VI.91/1 à VI.91/10 du Code de droit économique renferment une interdiction des clauses ...
In 1993, the European legislator enacted the European Directive on Unfair Contract Terms in order to...
L’objectif de ce mémoire est d’analyser si la protection du consommateur face aux clauses abusives d...
La directive sur les clauses abusives et la Common Law des États-Unis visent toutes deux le même obj...
La présente thèse de doctorat porte sur la protection des professionnels contre les clauses abusives...
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