Cette thèse tente de mettre en exergue les difficultés que soulèvent les relations du droit de la concurrence avec la Convention européenne des droits de l’Homme.Tous les acteurs du droit de la concurrence s’accordent à dire que le comportement concurrentiel des entreprises sur le marché doit être encadré. Le maintien d’une concurrence saine et efficace dépend, entre autres, des pouvoirs des autorités de concurrence, de l’effectivité des procédures visant les comportements anticoncurrentiels et des sanctions infligées aux entreprises auteurs d’infractions. Néanmoins, la pratique révèle une forte carence de l'application des droits de la défense résultant de la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette défaillance peut s’expliquer e...
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent auj...
peer reviewedThe debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is ...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de LorraineThe entry into force of ...
This thesis brings two different, but interrelated worlds together. It assesses whether the standard...
L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’e...
The adoption by the European Union of a Charter of fundamental rights will strengthen the tendency o...
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiqu...
Ce colloque se propose de s’intéresser à la pratique des différents acteurs impliqués dans l’exécuti...
The question of standards of entrepreneur rights in competition proceedings has been for many years ...
The Senator Lines' case, currently pending before the European Court for Human Rights, reveals a la...
This paper analyses the jurisprudence of the European Court of Human Rights on the rights of defense...
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un ...
Alors que les négociations d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droi...
Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre ju...
Competition is a legal phenomenon that constitutes the organizational driving force behind the whole...
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent auj...
peer reviewedThe debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is ...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de LorraineThe entry into force of ...
This thesis brings two different, but interrelated worlds together. It assesses whether the standard...
L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’e...
The adoption by the European Union of a Charter of fundamental rights will strengthen the tendency o...
Le contrôle juridictionnel des droits fondamentaux, en matière de procédures applicables aux pratiqu...
Ce colloque se propose de s’intéresser à la pratique des différents acteurs impliqués dans l’exécuti...
The question of standards of entrepreneur rights in competition proceedings has been for many years ...
The Senator Lines' case, currently pending before the European Court for Human Rights, reveals a la...
This paper analyses the jurisprudence of the European Court of Human Rights on the rights of defense...
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un ...
Alors que les négociations d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droi...
Le droit d’agir devant la Cour européenne des droits de l’Homme est assurément unique dansl’ordre ju...
Competition is a legal phenomenon that constitutes the organizational driving force behind the whole...
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent auj...
peer reviewedThe debate over the compatibility of EU competition enforcement with Article 6 ECHR is ...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de LorraineThe entry into force of ...