La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction e...
In the scientific article the author investigates the issue of consumer protection in the activities...
La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit ...
Il diritto dei contratti con i consumatori costituisce l’area del diritto privato in cui le istituzi...
Consumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and Euro...
Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, pui...
Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évi...
L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatric...
L'auteur indique : "Quelques phénomènes contemporains tels que la généralisation de l’accès à intern...
With the development of the world economy and the international trade, consumers find their pleasure...
International audienceLa protection des consommateurs européens s'est faite dans la durée. À l'origi...
L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit europée...
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, cor...
The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international ci...
Consumers often engage themselves in a consumer habit in order to purchase domestic appliances or fu...
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat ...
In the scientific article the author investigates the issue of consumer protection in the activities...
La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit ...
Il diritto dei contratti con i consumatori costituisce l’area del diritto privato in cui le istituzi...
Consumer protection law is inherently impacted by EU law. European contract law in general, and Euro...
Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, pui...
Le droit de la consommation en France et en Europe a démontré son importance mais sont également évi...
L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatric...
L'auteur indique : "Quelques phénomènes contemporains tels que la généralisation de l’accès à intern...
With the development of the world economy and the international trade, consumers find their pleasure...
International audienceLa protection des consommateurs européens s'est faite dans la durée. À l'origi...
L’actualité du droit de la consommation est aujourd’hui intrinsèquement marquée par le droit europée...
La seconde moitié du XXème siècle a été marquée par l'avènement de la sociétéde consommation et, cor...
The thesis analyzes, under various aspects related to private international law and international ci...
Consumers often engage themselves in a consumer habit in order to purchase domestic appliances or fu...
Le consommateur, lorsqu’il souscrit un contrat de crédit pour les besoins de sa vie courante, achat ...
In the scientific article the author investigates the issue of consumer protection in the activities...
La protection pénale du consommateur conduit à envisager une union entre le droit pénal et le droit ...
Il diritto dei contratti con i consumatori costituisce l’area del diritto privato in cui le istituzi...