Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressources de la manière la plus efficiente possible. Impliquant l’abolition des frontières intérieures, l’action communautaire a conduit à harmoniser ou au moins à rapprocher de nombreux domaines. Même la fiscalité directe, compétence réservée des Etats membres, a fini par être placée sous la surveillance des Traités par le biais des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination. Ce dernier a permis une certaine intégration fiscale au niveau européen en vue d’une neutralisation de la fiscalité sur les mouvements de personnes, de biens, de services et de capitaux. Cette oeuvre, essentiellement prétorienne, a cependant montré ses limit...
textabstractThe tax neutrality principle was defined as a tax system not influencing the taxpayers’ ...
Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countr...
Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupat...
Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressou...
La neutralité est l'un des principaux sujets de recherche en fiscalité, quoiqu'elle revête de multip...
Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’a...
La Communauté européenne est tombée dans une situation critique. Cette situation s’explique par le f...
The European Community has entered a crisis. The cause of this crisis is the fact that the Member St...
While Member States retain direct tax sovereignity and determine the tax, its base, rate, taxable su...
Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat...
La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Po...
As the deadline for completion of the European internal market approaches, tax harmonisation becomes...
Suggestions of tax bases consolidation and subsequent apportionment among member states, as those i...
Suggestions of tax bases consolidation and subsequent apportionment among member states, as those is...
The Unification of Tax Systems Problems and Perspectives - The most difficult and urgent problems wh...
textabstractThe tax neutrality principle was defined as a tax system not influencing the taxpayers’ ...
Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countr...
Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupat...
Le Marché intérieur s’est constitué en vue d’établir une concurrence libre et de répartir les ressou...
La neutralité est l'un des principaux sujets de recherche en fiscalité, quoiqu'elle revête de multip...
Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’a...
La Communauté européenne est tombée dans une situation critique. Cette situation s’explique par le f...
The European Community has entered a crisis. The cause of this crisis is the fact that the Member St...
While Member States retain direct tax sovereignity and determine the tax, its base, rate, taxable su...
Les systèmes fiscaux nationaux sont traditionnellement construits autour de la relation entre l’Etat...
La fiscalité indirecte est au cœur des préoccupations de l’Union européenne et des Etats membres. Po...
As the deadline for completion of the European internal market approaches, tax harmonisation becomes...
Suggestions of tax bases consolidation and subsequent apportionment among member states, as those i...
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The Unification of Tax Systems Problems and Perspectives - The most difficult and urgent problems wh...
textabstractThe tax neutrality principle was defined as a tax system not influencing the taxpayers’ ...
Prospects for reconciling the various forms of tax legislation at present in operation in EEC countr...
Délimitant les souverainetés fiscales étatiques, les frontières fiscales sont au cœur des préoccupat...