Jadis un phénomène inexistant, les fusions internationales de sociétés constituent désormais une réalité. Elles présentent des risques multiples pour différentes catégories de personnes, tels que les créanciers sociaux. Ces derniers sont en effet confrontés à des risques spécifiques lorsque leur société débitrice fusionne avec une ou plusieurs société(s) relevant d’une législation nationale différente. Leurs protection est donc nécessaire. Or, aucune protection internationale uniforme des créanciers sociaux n’est prévue et les protections existantes relèvent des différents droits nationaux. L’application des protections nationales aux fusions internationales de sociétés est à l’origine d’un cantonnement de la protection. Le recours au mécan...
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à l...
Le domaine des investissements internationaux demeure l'un des plus incertains, et des plus controve...
Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales...
La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes ...
Embargo demandé par l'auteur jusqu’au 31/12/2022The merger and the partial contribution of assets s...
La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur d...
Fusion, a complex operation, determines the reorganisation of the companies involved, so as, in addi...
L’étude juridique du groupe de sociétés fait apparaître une difficulté majeure qui émane de la grand...
L’internationalisation des échanges économiques inscrit les économies nationales dans un ordre mondi...
An international bankruptcy regime is an essential element of the construction of an efficient inter...
Restructuring is a reality that contributes to the development and competitiveness ofcompanies in bo...
Note:Mergers between enterprises in one country are covered by the antitrust regulations of the coun...
Les intérêts des actionnaires et des créanciers sont moins antagonistes qu’ils ne le paraissent en d...
La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrice...
L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. ...
De nos jours, la restructuration est une réalité incontournable qui contribue audéveloppement et à l...
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Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales...
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