Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fa...
Le droit de l’urbanisme s’articule principalement autour de l’acte de construire. Se pose alors la q...
Articles 1674 to 1685 of the code of civil law grant the profit for abrogation in the event of lesio...
La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation ...
L’objectif affiché de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régi...
La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier e...
Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donn...
La rénovation immobilière est un phénomène économique important, présent dans notre quotidien et néc...
Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, écon...
In view of their characteristics, largely due to their construction mode, housing estates have only ...
Régulièrement évoquées dans la doctrine à la faveur généralement des commentaires et notes de jurisp...
La valeur vénale et locative se définit en droit, en jurisprudence et en doctrine, mais elle se conc...
Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier...
Dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, des dispositions particulières ont été adoptées,...
The law of housing developments truly appeared in France only with the Acts of March 14, 1919 and Ju...
In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarc...
Le droit de l’urbanisme s’articule principalement autour de l’acte de construire. Se pose alors la q...
Articles 1674 to 1685 of the code of civil law grant the profit for abrogation in the event of lesio...
La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation ...
L’objectif affiché de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régi...
La nature du droit du copropriétaire immobilier et du droit du propriétaire d’un volume immobilier e...
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Les limitations du droit de propriété, notamment en matière immobilière, ne cessent de se multiplier...
Dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, des dispositions particulières ont été adoptées,...
The law of housing developments truly appeared in France only with the Acts of March 14, 1919 and Ju...
In French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarc...
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La règle de droit incluse dans les Plans locaux d’urbanisme est un des outils majeurs de régulation ...