Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l’attribution de la responsabilité (le procès de l’a...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de Lorraine jusqu'au 01 juin 2021Fr...
Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre...
O presente trabalho possui o objetivo dar certa clareza na distinção entre o regime de responsabilid...
Being a member of the international society, the State can not be irresponsible for its actions. At ...
The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurispru...
La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant ...
The goal of the paper is to depict the international responsibility of state as the closest link to ...
L'imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personne...
Sous l’angle du droit international, la responsabilité de protéger est traditionnellement analysée d...
"The goal of the paper is to depict the international responsibility of state as the closest link to...
L’imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personne...
Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation...
The notion of sovereignty has often been analyzed, interpreted and criticized in purely individualis...
International audienceInternational responsibility of States in the Area appears both as a question ...
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice po...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de Lorraine jusqu'au 01 juin 2021Fr...
Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre...
O presente trabalho possui o objetivo dar certa clareza na distinção entre o regime de responsabilid...
Being a member of the international society, the State can not be irresponsible for its actions. At ...
The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurispru...
La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant ...
The goal of the paper is to depict the international responsibility of state as the closest link to ...
L'imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personne...
Sous l’angle du droit international, la responsabilité de protéger est traditionnellement analysée d...
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L’imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personne...
Les États ont l’obligation juridique de protéger les personnes et leurs propriétés. Cette obligation...
The notion of sovereignty has often been analyzed, interpreted and criticized in purely individualis...
International audienceInternational responsibility of States in the Area appears both as a question ...
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice po...
Texte intégral accessible uniquement aux membres de l'Université de Lorraine jusqu'au 01 juin 2021Fr...
Comme dans tout système juridique, la démonstration de l’existence d’une relation de causalité entre...
O presente trabalho possui o objetivo dar certa clareza na distinção entre o regime de responsabilid...