A l'heure de changements fondamentaux dans la procédure pénale française, suivant un courant européen de plus en plus pressant, il est temps de faire le point conformément aux objectifs de la QPC, sur les dispositions législatives au regard de la nouvelle prérogative du conseil constitutionnel et des droits fondamentaux qu'il entend protéger. Ce nouveau contrôle à posteriori marque la fin de la toute puissance législative et renforce le pouvoir des citoyens vis-à vis du législateur plus ou moins directement. Comment les acteurs de la QPC vont jongler entre dispositions actuelles, dispositions en sursis et futures dispositions, inventaire... Notre objectif est d'apporter au praticien des outils de réflexions par rapport à la construction int...
La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux aut...
International audienceDecisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constituti...
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionne...
According of the new projects in French criminal procedure, between the old laws, the future laws an...
En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé...
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit intern...
International audienceThe change of circumstances is a known, but little analyzed, criterion for the...
L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur...
International audienceThe QPC is conditioned on the fact that the impugned decisions must be challen...
Le principe d’égalité des armes a émergé, dans la procédure pénale française, sous la double influen...
L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profo...
International audienceTout justiciable peut désormais soulever à l'occasion d'un procès la question ...
By introducing the French “question prioritaire de constitutionnalité” (QPC) and its filtering mecha...
National audienceThe QPC –the new remedy for constitutional review that was introduced in the French...
Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matiè...
La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux aut...
International audienceDecisions No. 2015-500 QPC and No. 2015-503 QPC, handed down by the Constituti...
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionne...
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En instituant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le constituant français a accordé...
La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit intern...
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Dans la procédure pénale, se développe une contradiction pour le fait que l'on assigne à cette matiè...
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