Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La nég...
National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...
Cette thèse de doctorat intitulée « Édouard Leclerc : naissance d’un compagnonnage pour les prix bas...
The principle of freedom of enterprise requires respect for the principle of freedom of competition....
Economic value is opposed to price. Given the prohibition of lesion, the indifference of mistake as ...
This note aims at clarifying the debate on « abnormally low prices », where many arguments rely on p...
La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence...
The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2...
Préface de Louis VogelInternational audienceInside the Book IV about "Pricing freedom and competitio...
La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Co...
International audienceIn a country been little used to the radical changes, the low-cost marks a bre...
À travers plusieurs rapports, la Commission européenne a imposé l’idée que les professions libérales...
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiqu...
Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niv...
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des prati...
A principle of laissez-faire has long dominated the doctrinal development of contract and tort as th...
National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...
Cette thèse de doctorat intitulée « Édouard Leclerc : naissance d’un compagnonnage pour les prix bas...
The principle of freedom of enterprise requires respect for the principle of freedom of competition....
Economic value is opposed to price. Given the prohibition of lesion, the indifference of mistake as ...
This note aims at clarifying the debate on « abnormally low prices », where many arguments rely on p...
La valeur économique s’oppose au prix. Compte tenu de la prohibition de la lésion, de l’indifférence...
The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2...
Préface de Louis VogelInternational audienceInside the Book IV about "Pricing freedom and competitio...
La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Co...
International audienceIn a country been little used to the radical changes, the low-cost marks a bre...
À travers plusieurs rapports, la Commission européenne a imposé l’idée que les professions libérales...
La question de la détermination du prix dans la vente se rattache dans de nombreux systèmes juridiqu...
Le phénomène du commerce parallèle repose sur un constat de base à la fois simple et évident: le niv...
Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des prati...
A principle of laissez-faire has long dominated the doctrinal development of contract and tort as th...
National audienceL'origine de l'article L. 442-6-I, 2° du Code de commerce est à relier à la pratiqu...
Cette thèse de doctorat intitulée « Édouard Leclerc : naissance d’un compagnonnage pour les prix bas...
The principle of freedom of enterprise requires respect for the principle of freedom of competition....