Le contrat d'assurance : un contrat consensuel dont la formation est indépendante de la signature de la police d'assurance

National audienceLa Cour de cassation a jugé qu’a violé les articles L. 112-2 du code des assurances et 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui a retenu que n’avaient pas été valablement formés les contrats d’assurance dont l’offre avait été acceptée par l’assuré, la prime versée mais dont la police n’avait pas été envoyée à l’assuré. La cour de cassation juge que le contrat d’assurance est conclu dès l’échange des consentements et que la connaissance et l’acceptation des conditions générales et particulières conditionne l’opposabilité de ces dernières à l’assuré et non la formation du contrat. Ce faisant, elle déduit logement de la nature consensualiste du contrat d'assurance que la signature de la police d'assurance est indifférente à la formation du contrat