Add to ORKGInternational audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions.Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans son champ d’application. Commentaire
International audienceSi le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé...
International audienceLe recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être intro...
International audienceDès lors qu'une action a été introduite aux fins d'ouverture d'une curatelle o...
International audiencel’incapacité de recevoir à titre gratuit prévue par l'article 909 du Code civi...
International audienceLe placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'...
International audienceDoit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future...
Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandatai...
International audienceUn majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur av...
International audienceL'objet de l'article 1239-2 du Code de procédure civile étant de restreindre l...
International audienceL'action en nullité de droit de l'acte conclu sous l'empire d'une opposition d...
International audienceAucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle...
International audienceUn majeur qui a besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile et qui p...
National audienceSi les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur n...
International audienceL'autorisation judiciaire visée par l'article 426 du Code civil n'est nécessai...
International audienceL'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au ...
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