Le Conseil d’Etat et l’extension de la matière pénale en droit pénitenciaire

Cycle de conférences ISPECPour le pénaliste, la matière pénale visée par l’intitulé de la conférence, renvoie inexorablement à la définition que la CEDH a donnée de ce concept à l’occasion d’un contentieux disciplinaire dans l’affaire Engel c/ France. C’est dire que selon la CEDH la matière pénale va bien au-delà du droit pénal pris en son sens formel. Aussi peut-on affirmer que le juge répressif n’est pas seulement le juge judiciaire pénal. Pour autant le juge administratif a pendant longtemps répugné à intervenir dans les lieux clos, qu’il s’agisse de la caserne, de l’école ou encore de la prison. S’agissant plus particulièrement de l’univers carcéral, le juge administratif refusait sa compétence en matière d’exécution des peines de peur d’empiéter sur les prérogatives du juge judiciaire, jusqu’à ce que le Tribunal des Conflits décide dans l’arrêt Dame Fargeaud d’Epied de soumettre au contrôle de la juridiction administrative le fonctionnement du service pénitentiaire. Pour autant cette reconnaissance ne s’est pas immédiatement accompagnée de l’élargissement du contrôle opéré par le juge administratif