L'avalanche de Montroc devant le Conseil d'État: note sous CE, 22 oct. 2010, n° 326949, M. Jean-Claude A. et Mme Chantal B : JurisData n° 2010-019119 ; JCP A 2010, act. 803

International audiencePar une décision du 22 octobre 2010 concernant les suites de l'avalanche de Montroc (Chamonix, février 1999), le Conseil d'État annule un arrêt d'appel aux termes duquel les fautes alléguées n'entretenaient pas de lien direct avec le préjudice invoqué. Ce faisant, il invite la juridiction de renvoi à rechercher l'existence éventuelle d'une faute commise par l'administration lors du classement du secteur concerné en zone constructibl