La protection du domaine public maritime : un satisfecit européen: note sous CEDH, gde ch., 29 mars 2010, n° 34044/02, Depalle c/ France

International audienceDans deux arrêts de grande chambre (quelque peu éclipsés par l'affaire « Medvedyev »), la cour de Strasbourg vient de considérer que les autorités françaises n'ont pas violé l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention – relatif à la protection du droit de propriété – en ordonnant la démolition de maisons édifiées sur le domaine public maritime. Ces décisions lèvent un doute, parmi d'autres, sur la compatibilité de notre régime domanial avec les exigences européennes