Add to ORKGNational audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution
L’assujettissement des cadeaux et bons d’achat délivrés aux salariés à l’occasion des fêtes Référenc...
International audienceJanvier 2020 - Décembre 2020 - Cour de cassation (1re civ.), 20 mai 2020, n° 1...
International audienceD’une part, le capital représentatif des rentes versées par une caisse de sécu...
National audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS)...
International audienceNote sous : Cass. com., 28 novembre 2018, n° 16-28.358, FS-P+
International audienceUne augmentation de capital peut prendre diverses formes : elle peut résulter ...
National audienceLes principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement de...
International audienceNote sous : Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, FS-PLa Chambre commerciale...
International audienceL’associé unique d’une EURL ayant le pouvoir de révoquer le gérant, il ne peut...
National audienceLiquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
National audienceLorsque la souscription d’un contrat d’assurance-vie non rachetable fait naître au ...
National audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la g...
International audienceNote sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-BPar cet arrêt, rete...
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