L’enlèvement des déchets d’abattages dans les abattoirs publics (DEFINITION, LEGISLATION, JURISPRUDENCE)

Les litiges au sujet de l'enlèvement des déchets et détritus d’abattage dans les abattoirs publics ont permis d’établir une jurisprudence au niveau du Conseil d'Etat. La présente note, après définition des déchets concernés et revue de la législation, précise cette jurisprudence aux termes de laquelle les dépenses dudit enlèvement incombent aux usagers et peuvent être recouvrées sous forme d’une redevance de prestation de services assise au kg de viande nette