Nullité des actes contraires à la loi dans le droit civil

L'article contient un examen général de la nullité d'actes juridiques contraires à la loi en rapport au nouveau code civil en vigueur en Pologne depuis le 1 janvier 1965. L'analyse porte sur l'article 58 § 1 du code civil, conformément auquel un acte contraire à la loi ou bien visant à circonvenir la loi est nul, à l'exception du cas où la disposition prévoirait une autre suite, surtout celle que en place des dispositions nulles de l'acte législatif entrassent des dispositions correspondantes de la loi. De l'avis de l'auteur la contradiction de l'acte législatif à la loi a lieu d'après l'art. 58 § l lorsque la manifestation de la volonté comprend des dispositions autres que celles que prévoient les règlements législatifs en vigueur. Ceci forme un concept de l'acte contraire à la loi plus large que celui qu'accepte la littérature du sujet, où l'on admet comme contraires à la loi les actes qui enfreignent des défenses législatives expresses. En plus l'auteur examine le problème, dans quels cas l'insertion dans le contenu de l'acte législatif d'un élément contraire à la loi peut devenir cause de la nullité de l'acte. Sous le régime du c e , en vigueur dans la République Populaire de Pologne en ce moment, le problème de la nullité d'actes législatifs est toujours encore actuel par égard à son contenu ou son but. Ces critères ne sont pas énoncés dans le cc, mais dans les considérations de la doctrine concernant l'essence des actes législatifs, la distinction du contenu et du but d'un acte législatif n'est pas dépourvue d'une grande importance. La volonté révélée, formant l'objet de la manifestation de la volonté, décide de la contradiction de cet acte avec la loi, quand par contre dans une construction où serait circonvenue une loi acceptée en ce moment dans le ce polonais, c'est la volonté intérieure qui est essentielle, c'est elle qui vise à atteindre un but défendu à l'aide d'un acte, dont le contenu est conforme à la loi. L'auteur démontre les liens entre l'institution de la nullité avec les bases fondamentales du régime socio-économique. Dans le roulement socialiste la sanction de nullité est largement en usage. L'auteur pense néanmoins, que cette institution est liée au formalisme législatif et c'est pour cela qu'il est pour une certaine limitation de l'application de cette sanction, en constatant, que le rigorisme d'une nullité absolue limite la souplesse de l'application de la loi conformément aux exigences de la vie, dans les conditions compliquées de la civilisation moderne.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201