A New Legal Model for Associations

L'idée directrice de l'article est la proposition de modification du „droit à l'association" dans le but d'adopter son texte aux nouvelles conditions socio-politiques qui se sont formées en Pologne après 25 ans de régence du peuple travailleur. Le droit à l'association actuel s'est constitué en 1932 et découlait de la constitution bourgeoise du 17 mars 1921. Il est apparu une situation paradoxale dans laquelle les normes juridiques qui s'étaient formées dans le régime capitaliste constituent toujours la base de l'activité des nouvelles organisations sociales formées dans le régime socialiste. Les énormes modifications socio-politiques qui ont changé l'aspect de la Pologne tandis que fonctionnait la loi sur les associations, ont il est vrai changé les conceptions sur le role et la signification des associations dans la vie de la nation, mais en même temps la structure juridique de ces organisations est restée inchangée. L'institution de nouvelles normes sur le droit des citoyens à l'association est d'autant plus nécessaire qu'en Pologne il existe actuellement près de 70 mille associations, rassemblant 18 muions de membres. Dans cette situation les organes d'administration d'Etat qui enregistrent et surveillent les associations doivent renoncer à appliquer rigoureusement la loi sur les associations pour permettre leur développement sous tous les aspects, indispensable dans les conditions de la démocratie socialiste. Une telle procédure n'est pas admissible à long terme car elle introduit une désorientation et une incertitude dans les relations juridiques. Indépendamment de cela en Pologne il existe des associations qui fonctionnent sans relever de la loi sur les associations et leur existence juridique est réglée par divers autres actes normatifs. C'est pourquoi dans cet article on propose que la nouvelle loi concernât toutes les associations existant actuellement en Pologne ainsi que celles qui peuvent être instituées dans le futur, à l'exception des partis politiques, des syndicats professionels, des associations religieuses, des unions industrielles et commerciales ainsi que des comités institués dans le but de préparer les élections aux institutions publiques légales. On propose que la future loi sur le droit des citoyens à l'association partageât toutes les associations en deux types fondamentaux: Le premier type comporte les associations de haute utilité sociale qui devraient veiller à l'intérêt social tout entier ou tout au moins représenter les intérêts d'importants ensembles de la société polonaise. Ces associations devraient faire l'objet d'une protection juridique particulière prévue par le code civil et le code pénal, â égalité avec les unités de l'économie nationalisée. Le deuxième type ce sont les associations ordinaires crées dans le but de mener la vie de société à une plus grande échelle et dans des formes organisées, soit dans le but d'unir dans des groupes organisés des gens ayant les mêmes gouts, par ex. un club des anciens élèves, un club des amis de la guitare, la société philatélique, etc. Indépendamment de ces deux types fondamentaux d'associations accessibles à chaque citoyen, on propose de formuler dans la loi des principes juridiques supplémentaires pour les associations fonctionnant dans les écoles, les entreprises de travail et dans l'armée. On propose de confier l'enregistrement et la surveillance des associations à différents ministères et aux services des praesidiums des conseils nationaux relevant de la compétence de ces ministères — incontestablement compétents de par les buts statutaires des associations (par ex. l'union des éleveurs de chevaux, ou le cercle agricole sont enregistrés et surveillés par le Ministère de l'Agriculture et le Département de l'Agriculture du Praesidium du Conseil National Local). La formation d'un nouveau modèle juridique des associations en Pologne Populaire est une nécessité d'aujourd'hui car les vieilles normes de 1932 ont cessé d'etre d'actualité pour les organisation d'aujourd'hui de la société polonaise.Digitalizacja i deponowanie archiwalnych zeszytów RPEiS sfinansowane przez MNiSW w ramach realizacji umowy nr 541/P-DUN/201