Add to ORKGA défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée d’avocats, ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu’une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation juge à propos des sociétés civiles que les ...
Les Cahiers du LISE, n° 11Le cas des « matermittentes » – des intermittentes du spectacle qui perden...
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un act...
A défaut de dispositions spéciales de la loi l’autorisant, un associé d’une société d’exercice libér...
Lorsque les statuts prévoient la continuation de la société civile avec les héritiers et ayants droi...
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a décidé que l'avocat associé d'une SELARL n...
Tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux, l'associé re...
Bien que tout associé ait le droit de rester dans la société et ne puisse être exclu, ni être contra...
Au sein des sociétés civiles, la mésentente entre associés est particulièrement présente et les répo...
La Cour de justice a "insufflé la vie au statut de citoyens européens", leur permettant de bénéficie...
Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413, P+B+R+I : JurisData n° 2007-038899Cet arrêt de chambre m...
En ce XXIe siècle, l’idée d’un revenu de base à destination de la jeunesse est devenue un incontourn...
L’associé engagé dans une procédure de retrait ne peut initier une procédure d’agrément. La simple m...
A travers ce colloque annuel de la Société française pour le droit de l’environnement, c’est la “fam...
Est judiciairement révoqué pour cause légitime le gérant d’une société civile immobilière qui conclu...
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