Add to ORKGInternational audienceLe droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée en liquidation judiciaire se reporte pleinement sur le prix de vente. Tel est le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui applique désormais l’article L. 642-20-1 du Code de commerce au droit de rétention immobilier
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
LGDJ une marque de Lextenso.International audienceLa 4e de couverture indique : "D'une importance pr...
International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...
International audienceLe droit de rétention portant un immeuble qui appartient à une société placée ...
Le droit de rétention, exercé indirectement sur un immeuble par l’entremise d’un tiers, demeure effi...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...
International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...
Application de l'article 1224/1 du Code judiciaire à l'appel de la décision rejetant la demande de l...
Références : Cassation, chambre mixte, 6 novembre 2017, Avis A 17-70.011 Résumé : Les dispositions ...
International audienceL'étendue du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire a subi ces ...
International audienceDans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de ca...
Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'...
International audienceEn vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce, le mandataire...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Sociét...
Lorsque la liquidation judiciaire d’un débiteur est prononcée au cours ou à l’issue de la période d’...
LGDJ une marque de Lextenso.International audienceLa 4e de couverture indique : "D'une importance pr...
International audience(Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'A...
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International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...
International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...
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