Add to ORKGInternational audienceSont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée partielle d'une saisie pénale les parties civiles à la procédure
International audienceLe Partenariat-Public-Privé (PPP) constitue une opération d'externalisation de...
Mode juridictionnel privé de règlement des litiges, l’arbitrage offre une alternative à la saisine d...
International audience(Paris, 1er mars 2007, AGRR prévoyance c/ Sté ESG-European Speciality, inédit
International audienceSont irrecevables à se pourvoir en cassation contre un arrêt de mainlevée part...
International audienceSaisie immobilière, Saisie contre un tiers détenteur, Jugement d'orientatio
International audienceLongtemps cantonnés dans une espèce de « no man’s land juridique » en raison d...
Les instances pénales internationales partagent avec les autres juridictions le recours aux moyens t...
International audienceNe peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment d’un jugement sur l...
International audienceL’article 3, § 1 du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement européen et du Cons...
International audience(CE, 14 déc. 1998, SARL Levaux, req. n° 171861 ; à mentionner aux tables du Re...
International audience(Cour de cassation, 1re civ., 28 févr. 2006, Cts Bonnard c/ SCP Besançon Segui...
International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 7 décembre 2010, F-P+B, n° 09-17.351, De La...
Le système probatoire préconisé par les instances pénales internationales contemporaines laisse aux ...
International audienceEtudes sur la création du précédent en droit international, sur la portée juri...
La demande en justice introduite par une partie impose au juge le devoir de prononcer une décision. ...
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