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détournementTopical concept
La clientèle constitue un actif du fonds de commerce susceptible de détournement constitutif du délit de banqueroute ( art. L. 654-2 C. com. ). Cass.crim. 17 janvier 2018 n°16-8713
La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir...
La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L....
Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'ég...
La clientèle constitue un actif du fonds de commerce susceptible de détournement constitutif du déli...
Alerte n°26.International audience1. Le cadre juridiqueLe Code de commerce, dans une première sectio...
Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ...
La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'...
Seul le premier cas de banqueroute incriminé par l'article 654-2 C.com implique la réunion d'un dol ...
La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de ba...
(L. n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 déc....
Cherbonnier Frédéric, Aubier Maud. L'accès des entreprises au crédit bancaire. In: Économie & prévis...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur ...
L'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 654-6 du Code de commerce supprime la po...
Est coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, la directrice générale d'une associat...
International audiencePar un arrêt en date du 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de ...
La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir...
La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L....
Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'ég...
La clientèle constitue un actif du fonds de commerce susceptible de détournement constitutif du déli...
Alerte n°26.International audience1. Le cadre juridiqueLe Code de commerce, dans une première sectio...
Le constat d'irrégularités comptables lorsque la comptabilité est obligatoire suffit à caractériser ...
La loi fixe le point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour du jugement d'...
Seul le premier cas de banqueroute incriminé par l'article 654-2 C.com implique la réunion d'un dol ...
La dirigeante d'une société soumise à une procédure de redressement judiciaire commet un délit de ba...
(L. n° 2001-1168 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier du 11 déc....
Cherbonnier Frédéric, Aubier Maud. L'accès des entreprises au crédit bancaire. In: Économie & prévis...
International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur ...
L'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 654-6 du Code de commerce supprime la po...
Est coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif, la directrice générale d'une associat...
International audiencePar un arrêt en date du 12 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de ...
La loi organise un monopole pour les organes de la procédure collective qui sont les seuls à pouvoir...
La banqueroute suppose la réunion de l'élément matériel ( cas de banqueroute prévus par l'article L....
Abrogation de l'article L.654-6 du code de commerce au motif qu'il méconnaissait le principe de l'ég...
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