Traitement différencié des créanciers obligataires et irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du plan de sauvegarde

Interprétation stricte de l’objet de la contestation qui, visée à l’article L. 626-34-1 du Code de commerce, crée indirectement une voie de recours à l’encontre du plan de sauvegarde ou de redressement en application de l’article L. 661-1, I, 6°, du même code. Il s’en induit l’irrecevabilité de l’appel formé par les créanciers obligataires à l’encontre du plan de sauvegarde prévoyant un traitement différencié à leur endroit