L'efficacité confortée de la cession Dailly à titre de garantie en cas de procédure collective du cédant: note sous Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.361, FS-P+B+I, Sté SMJ c/ Sté Crédit industriel et commercial : JurisData n° 2017-005035

International audiencePar un arrêt en date du 22 mars 2017, la Cour de cassation poursuit la construction du régime de la cession Dailly consentie à titre de garantie, lorsque le cédant fait l'objet d'une procédure collective. Tout d'abord, elle précise qu'une telle cession conclue au cours de la période suspecte ne saurait par principe s'assimiler au paiement d'une dette non-échue et être ainsi frappée de nullité. Ensuite, elle affirme, en présence d'une cession de créances notifiée, que le créancier peut obtenir directement de la procédure collective la restitution des fonds versés indûment par le débiteur cédé après le jugement d'ouverture. Cette décision conforte l'efficacité de la cession Dailly face au droit des procédures collectives mais interpelle à certains égards