Responsabilité de l'agent de voyages à l'égard des ayants droit de la victime: note sous Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, nos 15-17033 et 15-17516, ECLI:FR:CCASS:2016:C101028

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation rappelle que l’article L. 211-16 du Code du tourisme instaure une responsabilité de plein droit de l’agent de voyages au seul profit de l’acheteur. Par voie de conséquence, les ayants droit de la victime ne peuvent agir, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel