Add to ORKGNational audienceLes propriétaires d’aménagements ou de constructions non compatibles avec l’affectation publique du domaine public peuvent être contraints à les démolir, sans pouvoir utilement invoquer une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, à la liberté d’établissement ou à la liberté de prestations de service
Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...
International audienceSi l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement ...
Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention ...
National audienceLe juge administratif s’est engagé depuis quelques années dans un important travail...
L’urbanisation se concentre dans la zone littorale et plus particulièrement sur la ligne de côte : l...
International audienceS’agissant du contrôle de la réalité de l’engagement maritime, la législation ...
International audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/...
International audienceSolution. – En présence d’installations irrégulières sur le domaine public mar...
L'espace marin a toujours été confronté à des défis naturels (tempêtes, raz-demarée,...) ou humains ...
National audienceLa liberté du commerce et de l’industrie, pourtant qualifiée de « fondamentale » pa...
International audienceÀ l’occasion d’un arrêt relatif au lac littoral d’Hossegor (dans les Landes), ...
Domaine public maritime. Concession d'endigage au profit de la commune de la Forêt Fouesnant annulée...
Le domaine public maritime est juridiquement bien défini. L’espace qu’il recouvre est au carrefour d...
International audienceSelon la cour administrative d’appel de Marseille, il peut être mis fin par vo...
Littoral. Domaine public maritime. Occupation sans autorisation. Contravention de grande voirie. Con...
International audienceSi l'occupant du domaine public supporte normalement les frais de déplacement ...
Certification sociale du navire et plaintes à terre des gens de mer. Incorporation de la Convention ...
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International audienceCEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet et a. c/ France, req. n° 34078/...
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Le domaine public maritime est juridiquement bien défini. L’espace qu’il recouvre est au carrefour d...
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