Nullité du legs à titre particulier consenti par l'associé majoritaire portant sur un bien appartenant à la société: note sous Cass. 1re civ., 15 mai 2018, no 14-11123, ECLI:FR:CCASS:2018:C100479

International audienceL’existence de la personnalité morale fait obstacle à ce qu’un associé, même majoritaire, dispose par voie testamentaire d’un bien appartenant à la société. Une telle opération constitue un legs de la chose d’autrui, nul en application de l’article 1021 du Code civil