La consécration du modèle français de l’action de groupe

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle fait un pas de plus vers la généralisation de l’action de groupe en droit français. Le 18 novembre 2016, un socle commun a en effet été intégré au droit français afin d ’harmoniser le régime juridique et de permettre un développement cohérent de l’action de groupe. De ce socle commun ressortent deux axes majeurs. D ’une part, la volonté d’éviter la judiciarisation du conflit. De l ’autre, aboutir à une réparation effective des victimes de préjudices de masse.Picart Erwann. La consécration du modèle français de l’action de groupe. In: Revue juridique de l'Ouest, 2017-3. pp. 73-82