Inserguet Brisset Véronique. La protection du patrimoine culturel par les règles d'urbanisme. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2012-1. Environnement et patrimoine culturel. Approche comparée : droits brésilien, français et de l'Union européenne. pp. 117-132
Introduction Dès 2012, le ministère de la Culture avait annoncé une loi consacrée au patrimoine et a...
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