Émergence et déclin de la gouvernance démocratique en droit international

This article argues that the years 1989-2010 can be hailed as an unprecedented epoch of international law during which domestic governance – understood here in a traditional way as the use of public authority at the domestic level through a central governmental authority – came to be regulated to an unprecedented extent. This materialized through the coming into existence of a requirement of democratic origin of governments which has been dubbed the principle of democratic legitimacy. However, this article submits that the rapid rise of non-democratic super-powers, growing security concerns at the international level, the 2007-2010 economic crisis, the instrumentalization of democratization policies of Western countries as well as the rise of some authoritarian superpowers could be currently cutting short the consolidation of the principle of democratic legitimacy in international law. Indeed, the role that democracy had played in the practice of recognition, State-creation, diplomatic relations, economic cooperation, multilateral uses of forces, approval of credentials in international organizations seems to be shrinking and losing its consistency, ushering in a possible end to this unique epoch of international law. After sketching out the possible rise (I) and fall (II) of the principle of democratic legitimacy in the practice of international law and the legal scholarship since 1989, this chapter seeks to critically appraise the lessons learnt from that period, especially regarding the ability of international law to regulate domestic governance (III). This brief study is capped by few critical remarks on the international legal scholarship and its internal dynamics (IV).Les années 1989-2010 peuvent être considérées comme une époque – sans précédent dans l’histoire du droit international au cours de laquelle la gouvernance – interprétée ici comme l’exercice de l''autorité publique au niveau national à travers des institutions plus ou moins centralisées – s’est vue réglementée par un nombre grandissant de règles de droit international. Cette évolution s''est notamment traduite par l’émergence d''une obligation relative à l''origine démocratique des gouvernements. Cette obligation a été qualifiée dans la doctrine américaine de «principe de légitimité démocratique » . Toutefois, l’importance géostratégique acquise par certains États non démocratiques, la priorité désormais accordée à l’agenda sécuritaire, la crise économique de 2007-2010, ainsi que les instrumentalisations des politiques de démocratisation par certains pays occidentaux semblent avoir freiné la consolidation du principe de légitimité démocratique en droit international. En effet, le rôle que la démocratie a joué dans la pratique de la reconnaissance, la création d''États, les relations diplomatiques, la coopération économique, l''utilisation des forces multilatérales et l’accréditation au sein des organisations internationales semble s’être affaibli significativement, laissant présager la fin de cette époque toute singulière dans l’histoire du droit international. Après avoir brièvement décrit la consolidation (I) et l’affaiblissement contemporain (II) du principe de légitimité démocratique dans la pratique du droit international et la doctrine depuis 1989, cet article évaluera de manière critique les leçons tirées de cette période, en particulier s’agissant de la mesure dans laquelle le droit international est à même de réglementer la gouvernance au niveau national (III). Il se penchera enfin sur les diverses dynamiques qui ont traversé la doctrine ayant étudiée cette question au cours des deux dernières décennies (IV).Aspremont Jean d'. Émergence et déclin de la gouvernance démocratique en droit international. In: Revue Québécoise de droit international, volume 22-2, 2009. pp. 57-80