Consolidated Decision-Making : The Canadian Experience

As part to the 1951 Convention and its 1967 Protocol, Canada is obliged to protect persons on its territory who have a well founded fear of persecution based on their nationality, membership in a social group, or political opinion. Inspite of the fact that the Convention refugee definition has been fully incorporated into the Immigration Act, the process of determining refugee status and protection needs in Canada has been criticized by various organizations including the Auditor General of Canada and the Legislative Review Advisory Group. The recommendations made by the Auditor General include that Citizenship and Immigration should ensure that the risk of return review is within the scope of the objectives set out for the Post-Determination Refugee Class and that it is carried out in an efficient and timely manner. The Legislative Review Advisory Group found that not only the current system was complex, but also that some of Canada's international commitments have not been fully incorporated into domestic legislation. It was determined that the Immigration and Refugee Board would become responsible for applying all protection criteria in a consolidated protection definition, and, hence, would be the expert body to administer this definition. A single process in which all the facts are before the same decision-maker will promote fairness, consistency and efficiency.Étant un pays signataire de la Convention de 1951 et de son Protocole de 1967, le Canada est obligé de protéger les personnes sur son territoire craignant avec raison d'être persécutées du fait de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou à cause de leurs opinions politiques. Bien que la définition du réfugié dans la Convention a été incorporée dans la Loi sur l'Immigration, de nombreux organismes incluant le Vérificateur général du Canada et le Groupe consultatif pour la révision de la loi sur l'immigration ont critiqué le processus de détermination du statut de réfugié. Le Vérificateur général du Canada a recommandé que Citoyenneté et Immigration Canada s'assure que le risque de la révision reste dans le cadre des objectifs établis pour la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et qu'il soit géré de manière efficace et opportune. Le Groupe consultatif pour la révision de la loi sur l'immigration a établi que le système en place actuellement était complexe et que certains engagements internationaux du Canada n'avaient pas été incorporés dans la législation interne. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a été chargée de déterminer une définition codifiée de protection qui engloberait tous les critères pertinents et elle deviendra donc la seule instance administrant cette définition. La présence d'un seul organe détenant tous les faits devrait promouvoir l'impartialité, l'uniformité et l'efficacité de la prise de décision.VanKessel Gerry. Consolidated Decision-Making : The Canadian Experience. In: Revue Québécoise de droit international, volume 14-1, 2001. Cinquantenaire de la Convention de Genève sur les réfugiés, sous la direction de Michael Barutciski . pp. 159-168