L 'obligation de juger ou d'extrader dans la pratique contemporaine du Canada

In the last few years, the international community has developed the will to punish the authors of crimes of war and crimes against humanity. Such a will has found expression in the establishment of international tribunals for the conflict in Rwanda and for the conflict in the Former Yugoslavia, as well as in the recent ratification in Rome of the treaty for the constitution of the International Criminal Court. Despite these developments, it is reasonable to ask whether this will doesn't in fact remain but a pious wish. This article examines the question from the angle of the obligation in international law for States to apprehend or extradite the authors of international crimes, an obligation which has existed for a number of years and which is found in many international conventions and treaties. Its sources as well as its implications for signatory States are presented by and the thesis advanced by some internationalists that the obligation to apprehend or to extradite should be classified as a customary norm is considered. Having outlined the principles and purpose of the obligation to apprehend or to extradite, the author turns to the Canadian practice and examines relevant legislation such as the Extradition Act and recent changes to the Criminal Code. In doing so, the author traces a brief account of the historical developments that led to the adoption of the Criminal Code modifications. The Canadian Charter of Rights and Freedoms constitutes another important legislative instrument that is bound to impact the way in which the international obligation is carried out in Canada. The author looks at the relevant sections of the Charter as well as their interpretation by Canadian tribunals. Given the fact that Canada has ratified a majority of the international conventions dealing with the obligation to apprehend or to extradite and that the instruments necessary for the performance of this obligation are included in its legislation, how is it possible that instances of apprehensions or extradition are so rare ? After analysing the current Canadian policy, the author concludes that a gap exists between the intentions and the practice and formulates recommendations aimed at present domestic legislation but mostly at present Canadian practice in order for Canada to fulfil its international obligations more efficiently. Such changes are imperative in a world where criminal law is undergoing a rapid process of internationalisation.Depuis quelques années, il existe, au sein de la communauté internationale, une volonté de punir les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité au sein de la communauté internationale, telle que l'illustrent la création des tribunaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie et, plus récemment, la ratification à Rome du traité sur la constitution de la Cour criminelle internationale. Toutefois, il est raisonnable de se demander si cette volonté ne demeure qu'un vœu pieux. Voilà la question que cet article aborde plus particulièrement sous l'angle de l'obligation en droit international pour les États de juger ou d'extrader les auteurs de crimes internationaux, une obligation qui existe depuis de nombreuses années et qui se retrouve au sein de plusieurs conventions et traités internationaux. L'auteur en présente les sources ainsi que les conséquences pour les États parties, en analysant la prétention de certains internationalistes qu'il s'agirait d'une norme coutumière. Après avoir mis en place la toile de fond de l'obligation de juger ou d'extrader, l'auteur examine la pratique canadienne en présentant les développements législatifs au Canada, plus particulièrement la Loi sur l'extradition et les modifications apportées au Code criminel. En ce qui a trait à ces dernières, l'auteur trace un bref historique des événements qui ont mené à leur adoption. La Charte canadienne des droits et libertés constitue un autre instrument législatif important et susceptible d'avoir un impact sur l'obligation de juger ou d'extrader. À ce titre, l'auteur analyse les différentes sections de la Charte pouvant être invoquées dans ce contexte ainsi que la façon dont ces sections ont été interprétées par les tribunaux canadiens. Puisque le Canada a ratifié la majorité des conventions internationales ayant trait à l'obligation de juger ou d'extrader les auteurs de crimes internationaux et que les instruments nécessaires pour s'en acquitter sont inclus dans la législation canadienne, comment se fait-il que les cas de procès ou d'extradition pour crimes internationaux soient si peu répandus ? Après avoir analysé la politique canadienne actuelle, l'auteur conclut qu'il existe un fossé entre les intentions et la pratique, et formule des recommandations pour l'avenir en vue de modifier la législation et surtout la pratique de sorte que le Canada puisse s'acquitter plus efficacement de ses obligations internationales. De telles modifications sont impératives à l'heure où le droit pénal s'internationalise.Olivier Marie-Pierre. L 'obligation de juger ou d'extrader dans la pratique contemporaine du Canada. In: Revue Québécoise de droit international, volume 10, 1997. pp. 137-170