DOIAbstract
Kerviche Erwan. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 381-439
Kerviche Erwan. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 381-439
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