Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales

Kazantsev, Sergei

Publication date

January 2007

Publisher

PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon

Abstract

Kazantsev Sergei. Annexe : La Cour constitutionnelle et les collectivités locales. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 427-457

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