La jurisprudence du conseil constitutionnel en 1990.

Genevois Bruno. La jurisprudence du conseil constitutionnel en 1990. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 6-1990, 1992. La hiérarchie des normes constitutionnelles et sa fonction dans la protection des droits fondamentaux – Le principe de non-rétroactivité des lois. pp. 627-682