Canada. En attendant l'arrêt de la Cour suprême

Mestral, Armand L. C. de

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Publication date

January 1988

DOI

10.3406/aijc.1988.937

Publisher

PERSEE Program

ISSN

0995-3817

Abstract

Mestral Armand L. C. de. Canada. En attendant l'arrêt de la Cour suprême . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 2-1986, 1988. L'interruption volontaire de grossesse dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 115-117

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