I - Dix années de saisine parlementaire : Genèse d'une réforme

Gaïa Patrick, Philippe Xavier. I - Dix années de saisine parlementaire : Genèse d'une réforme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 1-1985, 1987. Les techniques juridictionnelles du contrôle de constitutionnalité des lois - Dix ans de saisines parlementaires - Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes. pp. 127-134