Manquement du médecin à son obligation d'information et préjudice d'impréparation: note sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, no 15-27898, ECLI:FR:CCASS:2017:C100101

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceIndépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information est due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant du défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé