Responsabilité du garagiste et présomption de causalité: note sous Cass. 1re civ., 5 févr. 2014, no 12-23467, ECLI:FR:CCASS:2014:C100111

Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation rappelle une solution désormais classique selon laquelle le garagiste qui répare et conserve la chose après son intervention est successivement tenu en qualité d’entrepreneur et de dépositaire. Au-delà, l’arrêt présente la particularité de poser une présomption de causalité destinée à faciliter l’indemnisation du client qui ne parvient pas à prouver, alors que le garage a été cédé, qui, du cédant ou du cessionnaire, a réalisé les travaux et bénéficié du paiement