La réforme des prud’hommes est en marche (Acte 1)

International audienceLe parlement habilite le gouvernement a prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, les dispositions relatives à la désignation des conseillers prud’hommes, en fonction de l’audience des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, dans le respect de l’indépendance, l’impartialité et le caractère paritaire de la juridiction. En conséquence, le mandat des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel considère la loi conforme à la Constitutio