Responsabilité du curateur et fait du curatélaire: note sous Cass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-20.071 FS+P+B, Bertrand M. et a. c/ Saïda H et a. : Juris-Data n° 2006-032914

International audienceUn majeur protégé ayant causé un dommage, la responsabilité de son curateur avait été écartée par une cour d'appel en l'absence de faute commise par ce dernier dans sa mission d'assistance. La Cour de cassation rejette le pourvoi qui reprochait à l'arrêt de ne pas avoir recherché une éventuelle faute de surveillance et reposait ainsi sur une extension de la mission du curateur à la personne du majeur protégé