Communauté familiale et responsabilité civile: note sous Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.287, F-D : JurisData n° 2009-048704

International audienceIl résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que le gardien de la chose instrument du dommage est, hors le cas de force majeure ou de faute de la victime, tenu d'indemniser intégralement celle-ci sauf son recours éventuel contre les tiers qui auraient concouru à la production du dommage.Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'une société, responsable sur le fondement de ce texte du dommage causé à un enfant de cinq ans, est bien fondée à faire valoir que les fautes tant de l'enfant que de ses parents l'exonèrent partiellement, alors que, la faute des parents étant qualifiable de fait du tiers dans les rapports entre la société et l'enfant, elle n'avait pu avoir d'effet partiellement exonératoire de la responsabilité du gardien