Responsabilité générale du fait d'autrui et mesure d'assistance éducative: note sous Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-12.533, FS-P+B : JurisData n° 2008-044415

International audienceUne cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une association ne s'était vue confier qu'une mesure d'action éducative en milieu ouvert, dont l'objet est d'apporter aide et conseil à la famille et de suivre le développement de l'enfant, et énoncé qu'une telle mesure n'est pas de nature à transférer à l'association tout ou partie de l'autorité parentale, retient que lors des faits dommageables, celle-ci n'avait aucun pouvoir effectif de direction et de surveillance sur le mineur, dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie, en déduit exactement que l'association, qui n'était pas investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur, ne pouvait être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci