Accès au texte intégral réservé aux membres de l’université de LorraineFor quite some time, the administrative tolerance was characterized by a precarious situation for those who beneficiate from it. The Administration could indeed abruptly decide to operate a strict return to lawfullness. Nowadays, this traditional conception is being questionned by the recent evolution of positive law. Regarding an irregular construction on public land, The European Court of Human Rights ruled in favor of the administrative tolerance's beneficiary, acknowledging his right to have his property respected. The caesura existing between French and European law is worthy of further study. First of all, rises the necessity of a definition. Thereupon, the legal n...
La théorie de l’entrée en vigueur des normes a été bouleversée ces dernières décennies par l’école s...
peer reviewedLe législateur, lors de l’instauration du système des sanctions administratives communa...
Dans la première partie de notre travail, nous verrons le contexte dans lequel les sanctions adminis...
Dans l’imagerie populaire, le pouvoir d’État, dans son pendant politico-administratif notamment, évo...
Every citizen living in society has to bear the consequences ensuing from applying regular domestic ...
While tolerance is acclaimed almost unanimously as an indispensable value in pluralistic and democra...
Ce mémoire a pour objet de situer les sanctions administratives communales au sein de l'ordre juridi...
Les libertés publiques sont connues et réclamées par tous et partout. Elles doivent être protégées c...
Tout citoyen vivant en société doit supporter les conséquences induites par l'application des normes...
Public freedoms are known and demanded by everyone, everywhere. They must be protected against any a...
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irr...
Le juge administratif français s’est doté d’un pouvoir de contrôle de la conventionalité des actes a...
En droit administratif canadien, des décisions récentes ont introduit la notion d'«attentes légitime...
Les travaux des auteurs au Cameroun ont tendance à présenter le droit administratif processuel et ma...
Que reste-t-il à dire sur la tolérance ? Panacée médiatique aux problèmes de société, elle est somma...
La théorie de l’entrée en vigueur des normes a été bouleversée ces dernières décennies par l’école s...
peer reviewedLe législateur, lors de l’instauration du système des sanctions administratives communa...
Dans la première partie de notre travail, nous verrons le contexte dans lequel les sanctions adminis...
Dans l’imagerie populaire, le pouvoir d’État, dans son pendant politico-administratif notamment, évo...
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Ce mémoire a pour objet de situer les sanctions administratives communales au sein de l'ordre juridi...
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Que reste-t-il à dire sur la tolérance ? Panacée médiatique aux problèmes de société, elle est somma...
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