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March 2018

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May 2013

International audiencePeut-on échapper à la compétence de la loi étrangère pour apprécier la sincéri...

Anticipation de l'entrée en application du règlement « Régimes matrimoniaux »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17.857 : JurisData n° 2018-019918

Abstract

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Anticipation de l'entrée en application du règlement « Régimes matrimoniaux »: note sous Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, n° 17-17.857 : JurisData n° 2018-019918

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