Les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs se caractérisent par des négociations annuelles portant sur l’assortiment et les conditions tarifaires de l’année à venir. Si la coopération entre fournisseurs et distributeurs est nécessaire à l’écoulement des produits auprès du consommateur, les distributeurs utilisent leur pouvoir de marché pour mettre en concurrence leurs fournisseurs. Pour protéger ces fournisseurs, l’État est intervenu en encadrant les contrats qui les lient à leurs distributeurs. La loi a obligé ces derniers à octroyer des contreparties tangibles aux fournisseurs en échange de leurs réductions tarifaires. Toutefois, des changements récents dans la législation ont redonné aux distributeurs toute latitude p...
le droit de la concurrence marque de son empreinte le droit de la distribution en ligne, à propos de...
International audienceLes marques de distributeurs (MDD) constituent, aujourd’hui, une réalité incon...
En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à ...
Les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs se caractérisent par des négociations...
Depuis plus de 50 ans, les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs n'ont ...
International audienceCet article s’intéresse aux relations entre PME et grande distribution. Si une...
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International audienceLa grande distribution française connaît une réforme importante de son environ...
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Le secteur de la distribution français est l'un des plus réglementés d'Europe. En particulier, la lo...
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Parus de façon quasi-simultanée le Rapport de la Commission Canivet et l'avis n° 04-A-18 du Conseil ...
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